Votre site Web respecte-t-il la loi?

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Même si certains ont encore cette idée en tête, le monde du Web n’est pas un espace sans foi ni loi. Que du contraire. La plupart des lois de notre droit commun et du droit commercial s’appliquent au Web. Et certaines lois et obligations s’appliquent spécifiquement à Internet.

Pourtant, l’expérience montre que certaines d’entre-elles sont encore largement méconnues et inappliquées. Il en va ainsi des obligations qui s’imposent aux éditeurs de sites Web. Pour preuve, les difficultés que nous avons tous déjà rencontrées à trouver les points de contact d’un site Web, quand bien même il s’agit de mentions légales.

L’absence de ces mentions légales n’est pas anodine puisqu’elle déforce l’éditeur du site vis-à-vis de tierces parties mécontentes. Ce sera surtout le cas dans le cadre de transactions commerciales pour lesquelles l’absence de certaines mentions légales tournera à l’avantage du client qui pourra, dans certains cas, demander le remboursement de sommes indûment perçues.

Ces lois ne sont pas neuves, mais ont fait l’objet de modification il y a un peu plus d’un an dans le volet VI « Pratiques du marché et protection du consommateur » du nouveau code belge de droit économique entré en vigueur le 31 mai 2014. Cela vaut peut-être la peine d’y jeter un coup d’œil et de vérifier que votre site est bien respectueux des termes de cette loi, surtout si vous pratiquez la vente en ligne. Ceux qui auraient la flemme de lire le texte de loi peuvent découvrir le résumé et l’analyse qui en est faite sur le site de Retis (http://tinyurl.com/ndps53x).

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